Dossier thématique

Regulations on work permit for foreign laborers in vietnam  

Retrouvez sur le lien au dessus le dossier thématique sur les permis de travail.

Babette Ngon

Paralegal in investment law at VCI Lega

Le choix de l'arbitrage comme mode de résolution d'un litige comporte de nombreux avantages pour les particuliers notamment grâce à ses particularités procédurales uniques et à son gain de temps. Dans cet article, nous allons étudier l'exécution des sentences arbitrales au Vietnam, partie importante du processus arbitrage pouvant avoir un impact considérable sur l'efficacité et la rapidité de l'arbitrage.

Considérations préliminaires ;

Pour situer le sujet, rappelons tout d'abord qu'il existe 2 grandes catégories d'arbitrage : l'arbitrage ad-hoc et l'arbitrage institutionnel.

L'arbitrage ad-hoc, organisé par les parties elles-même sans le concours d'une quelconque institution ne sera pas abordé dans cet exposé. Il ne sera question que de l'arbitrage institutionnel et de l'exécution de ses sentences arbitrales.

Tout au long de la discussion, sera fait la distinction et la comparaison de l'exécution des sentences arbitrales domestiques dites vietnamiennes, celles rendues par une institution arbitrale vietnamienne, et des sentences arbitrales dites étrangères, rendues sur le sol vietnamien.

Par sentences arbitrales étrangères, il faut entendre les sentences arbitrales rendues par une institution arbitrale en dehors du Vietnam mais aussi les sentences arbitrales rendues au Vietnam par une institution étrangère ou un arbitre étranger1.

Concernant les sentences arbitrales vietnamiennes, le Vietnam compte plusieurs centres d'arbitrages vietnamiens. Pour ne citer qu'eux :

• Vietnam International Arbitration Center («VIAC») basé à Hanoï ;
• Hanoi Commercial Arbitration Centre (« HCAC ») basé à Hanoï ;
• ASEAN International Commercial Arbitration Centre (« ACIAC ») basé à Hanoï ;
• Pacific International Arbitration Centre (« PIAC ») basé à Ho Chi Minh Ville ;

Le VIAC est l'institution arbitrale la plus connue au Vietnam. C'est une organisation non-gouvernementale réglementée par la LCA et qui possède ses propres règles. Elle a reçu pas moins de 630 affaires depuis sa création en 1993 dont 64 en 2012, impliquant à 71% des parties étrangères.

Le VIAC compte 132 arbitres vietnamiens pour seulement 17 arbitres étrangers. Toutefois, les arbitres étrangers dans le VIAC sont une nouveauté au Vietnam et une preuve de son ouverture en matière d'arbitrage international qu'il ne faut pas négliger. En effet, contrairement à l'ancienne ordonnance, la loi de 2010 sur l'arbitrage (LCA2) autorise les arbitres étrangers à pratiquer au Vietnam sous réserve d'être membre d'un centre d'arbitrage.

Se pose alors plusieurs questions : Comment s'exécute une sentence arbitrale au Vietnam ? Quelles sont les différences quant à la mise en application des sentences arbitrales vietnamiennes et des sentences arbitrales étrangères ?

Les conditions d'exécution des sentences arbitrales nous amène à traiter de la question de la nullité des sentences arbitrales et la non reconnaissance des sentences arbitrales étrangères au Vietnam.

Au Vietnam, la mise en application d'une sentence arbitrale rendue par une institution vietnamienne est exécutoire d'office par les parties sans la validation d'une juridiction étatique. Il en va différemment pour les sentence rendues par une institution étrangère qui doivent bénéficier de l'exequatur d'une juridiction provinciale vietnamienne (I). A contrario de l'exécution d'une sentence arbitrale, celle-ci peut cependant être déclarée nulle dans certains cas par une institution judiciaire vietnamienne et être ainsi privée de toute mise en application (II).

I- L'exécution de la sentence arbitrale au Vietnam

Si pour une sentence arbitrale rendue par une institution vietnamienne l'exécution se fait en principe par les parties elles-même sans recours obligatoire à l'exequatur d'un tribunal vietnamien, tout comme en France par exemple, où la sentence arbitrale a d'office l'autorité de la chose jugée. Il en est différemment pour une sentence arbitrale étrangère.

L'exécution relativement simple de la sentence arbitrale rendue par une institution vietnamienne ;

Le principe en cas de sentence arbitrale rendue par une institution vietnamienne est celui selon lequel les parties l'honorent volontairement (article 65 de la LCA). Toutefois, lorsqu'une partie ne la respecte pas, il est possible pour l'autre partie de soumettre une requête auprès de la «Court's enforcement agency » pour que celle ci la fasse exécuter.

On remarque qu'aucun enregistrement devant une Cour provinciale n'est obligatoire pour les sentences rendues par une institution vietnamienne. En revanche, en matière d'arbitrage ad-hoc, l'enregistrement est obligatoire.

L'exécution complexe de la sentence arbitrale étrangère ;

Une sentence arbitrale étrangère doit être formellement reconnue par le tribunal de province local.

Pour les sentences arbitrales rendues par une institution étrangère, le Vietnam ne reconnaît que les sentences arbitrales issues d'un état partie à la Convention de New York de 1958 ou qui appliquent un traitement réciproque pour les sentences issues du Vietnam (article 343 du Code de Procédure Civile).

La procédure d'exécution des sentences arbitrales étrangères peut être longue. Le créancier de la sentence doit tout d'abord envoyer une requête au Ministre vietnamien de la Justice. Cette requête doit être accompagnée de certains documents comme une copie de la sentence. Sept jours après avoir reçu la requête, le Ministre de la Justice doit la transférer à la juridiction compétente (définie dans les articles 364 et 365 du Code de Procédure Civil). Le tribunal aura alors 2 mois à compter de la date de réception du dossier pour décider de refuser la requête ou de la poursuivre. Dans le premier cas la sentence arbitrale n'aura pas de caractère exécutoire, dans le deuxième cas le dossier sera transféré au procureur pour préparer l'audience.

Le procureur doit donner son avis quant au caractère exécutoire de la sentence arbitrale étrangère et a ainsi une grande influence sur la décision du tribunal, décision qui sera susceptible d'appel. Cette forte implication du procureur est une caractéristique importante propre entre autre au droit vietnamien. La simple non-participation à l'audience du procureur par exemple, obligera le tribunal à reporter l'audience (article 355 du Code de Procédure Civile).

Le principe de l'obligation de reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère par une juridiction étatique vietnamienne reste à nuancer. Même lorsque la sentence provient d'une institution d'un état membre de la Convention de New York, la faire exécuter peut couter cher et s'avérer être très long. C'est pourquoi en pratique très peu de requêtes sont envoyées au Ministre de la Justice et les demandes d'exécution des sentences arbitrales étrangères sont rares.

La sentence arbitrale vietnamienne semble clairement favorisée par rapport à la sentence arbitrale étrangère. L'exécution de cette dernière est de toute évidence bien plus compliquée et plus cher que la sentence arbitrale domestique, argument qui peut être décisif pour un mode alternatif de règlement des conflits qui se veut être rapide.

II- L'inexécution de la sentence arbitrale par sa nullité ou sa non-reconnaissance

Un autre problème concerne la nullité de la sentence arbitrale qui peut dans touts les cas être demandée par la partie perdante de l'arbitrage. De même, les sentences arbitrales étrangères peuvent ne pas être reconnues par les tribunaux dans certains cas.

La nullité des sentences arbitrales ;

Selon l'article 68 de la LCA, le tribunal peut annuler une sentence arbitrale sans faire de distinction entre la sentence vietnamienne et étrangère, mais uniquement si cela lui est demandé. Il faut en effet qu'une requête soit faite par l'une des parties qui devra apporter la preuve de l'irrégularité de la sentence arbitrale.

Les causes de nullité sont les suivante :

• Il n'y a pas de convention d'arbitrage ou la convention d'arbitrage est invalide,
• La composition du tribunal arbitral ou la procédure, ne respectait pas la convention arbitrale ou la LCA,
• Le litige n'est pas de la compétence du tribunal arbitral,
• Les preuves apportées par les parties ont été falsifiées,
• L'arbitre a accepté de l'argent, des biens ou tout autre bénéfice d'une partie à l'arbitrage et cela affecte l'impartialité et l'objectivité de la sentence arbitrale,
• La sentence arbitrale est contraire aux principes fondamentaux du droit Vietnamien.

Grâce à la LCA il est maintenant plus facile de demander la nullité d'une sentence arbitrale. En effet l'ancienne ordonnance sur l'arbitrage disposait que les parties n'avaient que de 30 jours depuis la réception de la sentence pour exercer une action en nullité, délai qui est maintenant abrogé.

En pratique l'article 68 de la LCA est généralement critiqué comme étant trop vague et offrant un trop grand champ d'application à l'action en déclaration de nullité de la sentence arbitrale. En effet, la dernière cause de nullité, « si la sentence arbitrale est contraire aux principes fondamentaux du droit Vietnamien » pourrait être interprétée comme englobant toutes les dispositions légales vietnamiennes. L'arbitrage deviendrait alors sans utilité puisque le choix dévolu aux parties de choisir le droit applicable au litige, paraîtrait alors très relatif. De plus cette disposition semble peu rassurante quant aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité du droit.

Il serait aussi possible pour les tribunaux d'utiliser ces principes en fonctions des intérêts qu'aurait l'État dans l'arbitrage litigieux, remettant en cause l'impartialité de la décision. Des solutions juridiques totalement différentes les unes des autres pourraient découler de l'application de cet article.

Enfin, l'alinéa 10 de l'article 71 de la LCA ajoute que « le jugement du tribunal est final et exécutoire d'office ». À la lecture de cet article, un vide juridique apparaît quant à la possibilité ou pas d'exercer un recours en cassation comme le prévoit normalement le Code de Procédure Civile, mettant à mal la prévisibilité juridique en la matière.

Toutefois, la LCA ne permet pas pour autant de mettre un terme à toutes les critiques adressées au régime de l’exécution des sentences arbitrales vietnamiennes.

La non-reconnaissance des sentences arbitrales étrangères ;

En matière de sentences arbitrales étrangères, le Code de Procédure Civile prévoit un grand nombre de cas où les sentences arbitrales ne seront pas reconnue (articles 369 et 370 du Code de Procédure Civile).

Le tribunal pourra notamment décider de ne pas reconnaître comme valide, une sentence dans les cas suivants :

• Le litige ne pouvait pas être réglé par l'arbitrage selon les loi vietnamiennes.
• La reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale va à l'encontre des principes de droit vietnamiens.
• Les parties n'avaient pas la capacité légale de conclure une convention d'arbitrage.
• La convention d'arbitrage est invalide selon les lois du pays que les parties ont choisi ou du pays où la sentence a été faite.
• Le débiteur de la sentence n'a pas été prévenu dans les temps selon la procédure d'arbitrage du pays étranger et n'a pas pu exercer ses droits.
• La décision prise par l'arbitrage international n'était pas requise par les parties ou excède ce qu'il était convenu.
• La composition du tribunal arbitral, la procédure ne respectaient pas la convention d'arbitrage ou les lois du pays où il a eu lieu.

Même si le Code de Procédure Civile prévoit que le tribunal ne regardera que les points procéduraux de la sentence arbitrale étrangère, certains tribunaux vont jusqu'à examiner le fond de la sentence en invoquant des « lois du pays» comme l'autorise l'article 370, pour décider si la sentence arbitrale doit être exécutée ou pas.

De plus, les tribunaux vietnamiens ont interprété très strictement certains articles du Code de Procédure Civile, notamment l'article 364, pour aller jusqu'à in-exécuter des sentences pour une simple erreur dans le nom du représentant légal du demandeur de la sentence arbitrale.

La complexité du processus d'exécution et les multiples cas où les sentences arbitrales étrangères n'ont pas été reconnues crée un climat de méfiance à l'encontre du système d'exécution des sentences arbitrales au Vietnam. Les vides juridiques persistants encore et les dispositions législatives trop vagues empêchent une prévisibilité juridique qui paraît essentielle pour rendre l'arbitrage au Vietnam efficace et compétitif.

La crédibilité de l'arbitrage vietnamien mériterait une meilleure prévisibilité du droit en la matière mais aussi une plus grande harmonisation de l'exécution des sentences arbitrales vietnamiennes et étrangères pour permettre une plus grande attractivité aussi bien de l'arbitrage à l'étranger (par une reconnaissance plus facile des sentences arbitrales étrangères) mais aussi de l'arbitrage au Vietnam (par une internationalisation plus grande des arbitres au Vietnam).

1Concernant les institutions étrangères il faut distinguer les institutions étrangères au Vietnam et les institutions étrangères en dehors du Vietnam. Si la première situation est autorisée par la LCA avec une procédure précisément décrite (Décret 63), il n'y a à ce jour aucun centre d'arbitrage étranger sur le sol vietnamien.

2Loi n° 54/2010/QH12 , Law on Commercial Arbitration, datant du 17 juin 2010

Romain STIMPFLING

Internship DN Legal

 Participation des victimes devant les CETC: bilan critique »

Conférence donnée par Marie Guiraud à l’institut français du Cambodge

Le 28 avril 2015

Le régime des Khmers rouges a été mis en place le 17 avril 1975 et a été renversé le 7 janvier 1979. On estime qu’au moins 1.7 million de personnes ont péri par suite de faim, de torture, d’exécution et de travail forcé durant ces 3 années, 8 mois et 20 jours. Une guerre civile a succédé au régime des Khmers rouges. Elle s’est achevée en 1998, avec le démantèlement des structures politiques et militaires des Khmers rouges.

En 1997, le gouvernement a sollicité l’aide des Nations Unies afin de mettre en place un procès pour traduire en justice les hauts dirigeants khmers rouges. En 2001, l’Assemblée nationale cambodgienne a adopté une loi portant sur la création d’un tribunal compétent pour traduire en justice les auteurs de crimes commis sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. Ce tribunal s’appelle les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique.

Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens sont de nature hybride car elles allient le droit international et le droit pénal et est parrainé par l’Organisation des Nations Unies. Pour cette raison nous retrouvons la présence de deux Co-juges d’instruction, un juge national et un juge international.

Ce tribunal a commencé à fonctionner à partir de 2006. En 2007, le premier à être inculpé est Kaing Guek Eav, alias Duch, l’ancien dirigeant du centre de sécurité des Khmers rouges, S 21. En 2012, la Chambre de la Cour suprême a annulé la peine de 35 ans prononcée par la Chambre de première instance le 26 juillet 2010 et a condamné Duch à une peine de réclusion à perpétuité. Le premier procès dans le cadre du deuxième dossier a commencé en 2011. Doivent répondre des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, violations graves des Conventions de Genève de 1949 et génocide à l’encontre des Vietnamiens et des Musulmans chams (communauté musulmane présente au Cambodge) :

Nuon Chea, bras droit de Pol Pot,

Khieu Samphan, ancien Chef de l’Etat du Kampuchéa démocratique

Ieng Sary, Vice- premier Ministre chargé des affaires étrangères

Ieng Thirith, Ministre des affaires sociales du Kampuchéa démocratique

Le tribunal ne jugeant pas les morts, les poursuites engagées contre Ieng Sary ont été abandonnées après son décès. Par la suite, Ieng Thirith a été déclarée inapte à être jugée en raison de la démence dont elle souffre. Actuellement l’appel au premier jugement du deuxième dossier est en cours.

La particularité du Tribunal des Khmers rouges est la participation des parties civiles au procès. On entend par justice transitionnelle l’ensemble des mesures dont un Etat se dote pour faire face à la violation des Droits de l’Homme. Il existe différentes mesures comme l’amnistie qui permet de reprendre rapidement le processus politique. L’Afrique du sud a choisi la commission de vérité qui permet un retour à la démocratie. Le Cambodge a choisi la voie des procès pénaux. Les CETC répondent à cette nécessité de justice transitionnelle.Il a fallu trouver la meilleure forme de justice pénale. Il existe deux formes de justice pénale : une justice qui met au centre l’accusé et une justice réparatrice qui permet la participation des victimes au processus judicaire. Pour la recherche de la vérité, les CETC ont reconnuaux victimes un véritable droit de participation. Dans les procès de crimes de masse, la parole des victimes complète le récit des crimes.

A côté de la justice transitionnelle, on a parlé de la justice politique. Les CETC ont-elles une vocation politique ? Chaque atome de la justice transitionnelle est politique. La justice transitionnelle est politique car elle traite de crimes qui trouvent leurs racines dans la politique mise en place. La création des Chambres extraordinaires est politique. A partir du moment où il y a un traité entre un Etat souverain et l’Organisation des Nations Unies nous sommes dans le domaine politique. La participation des victimes au procès relève de la sphère politique.

Les victimes peuvent participer de deux manières au procès. Elles peuvent rester des victimes individuelles sans statut. Dans ce cas, elles envoient une plainte et le procureur décidera comment utiliser les éléments contenus dans la plainte contre l’accusé. L’autre possibilité est de se constituer partie civile. Le statut de partie civile est un statut procédural. Il faut avoir justifié d’avoir souffert de crimes qui font l’objet du tribunal. Ce sont les Co-juges d’instruction qui décident d’accepter la constitution de partie civile. Une fois le statut accordé, il est dès lors impossible de revenir en arrière. En effet, depuis 2010, à la suite d’un amendement au règlement intérieur, il n’est plus possible de destituer une victime de son statut de partie civile. A partir du moment où une personne a été victime de la politique mise en place par les dirigeants khmers rouges dans le Kampuchéa Démocratique, elle peut se constituer partie civile. Actuellement on compte 3867 parties civiles.

Les parties civiles sont de véritables parties au procès. Elles participent à l’action publique. Elles ont pu poser des questions directement aux accusés. Nuon Chea et Khieu Samphan ont répondu aux parties civiles alors qu’ils ont droit au silence. A cette occasion, lors du procès sur le dossier 001, Nuon Chea a parlé de responsabilité morale et Khieu Samphan a prié pour la mort des victimes.

Outre leur participation à l’établissement de la vérité, les parties civiles peuvent solliciter des réparations pour leurs souffrances. Devant les CETC, il n’est pas possible d’avoir des réparations individuelles. Les

Chambres ont cependant accepté la réparation collective. Comme projets de réparation ont été proposés un jour national de mémoire, la création de « stūpa », un projet d’éducation aux nouvelles générations…

Les accusés ayant été déclarés indigents, ce sont des bailleurs de fonds qui participeront aux coûts des réparations. A titre d’exemple, l’Organisation allemande pour la coopération internationale, GIZ, finance une partie de ces projets de réparation.

Cependant toutes les parties civiles ne peuvent pas s’exprimer devant les Chambres. C’est la Chambre qui décide si la parole de la partie civile contribue à la manifestation de la vérité. Or les victimes se sont constituées partie civile pour pouvoir raconter leur histoire. On estime à 60 le nombre de parties civiles qui pourront témoigner.

C’est un constat négatif, d’autant plus que le procès est un organe vivant. Les accusés décèdent, Nuon Chea a 88 ans et Khieu Samphan a 83 ans. Tous les mois, des parties civiles décèdent.

Un autre constat négatif est à relever : la lenteur et le coût de la procédure. Depuis sa création, le tribunal a coûté 200 millions de dollars et les chiffres pour 2015 s’élèvent à 230 millions de dollars.

Le bilan est donc le suivant :

La participation des parties civiles au procès est essentielle à la recherche de la vérité. Le récit de leur histoire devant les CETC forge la conviction des magistrats. Au Rwanda et au tribunal de l’Ex Yougoslavie, les victimes n’avaient pas pu participer au procès. Devant les CETC, est reconnu un véritable droit aux victimes de participer à ce procès international. Cependant toutes les parties civiles ne pourront pas être entendues. Mais des moyens extra judiciaires existent afin que les victimes puissent raconter leur histoire. En outre la lenteur de la procédure et le coût du tribunal sont critiqués. On s’interroge sur la conservation de la contribution des parties civiles. On aimerait que les archives soient accessibles à un large public.

 

Marion LORRAIN et Esther STEINBERG 

The choice of arbitration as a means of dispute resolution has many benefits for individuals, because of its unique procedural characteristics and time savings. However, it also present downsides amongst which the enforcement of an arbitration decision, especially when the decision has not been issued by an arbitration center of Vietnam.In this article we will try to understand how to execute arbitration awards in Vietnam, under various circumstances.

Preliminary considerations;

Please recall that there are 2 main categories of arbitration: the ad-hoc arbitration and the institutional arbitration.

The ad-hoc arbitration organized by the parties themselves without the help of any institution will not be discussed in this presentation. We will focus on institutional arbitration only and enforcement of its awards.

Throughout this article, we are going to distinguish and compare the enforcement in Vietnam of Vietnamese arbitral awards (hereafter referred to as “domestic awards”), which are issued by a Vietnamese arbitration institution, and “foreign arbitral awards”, which are issued by an arbitral institution outside of Vietnam but also in Vietnam by a foreign institution or a foreign arbitrator1.

Vietnam offers a choice of Vietnamese arbitration centers. For example :

- Vietnam International Arbitration Centre(«VIAC») based in Hanoï ;

- Hanoi Commercial Arbitration Centre (« HCAC ») based in Hanoï ;

- ASEAN International Commercial Arbitration Centre (« ACIAC ») based in Hanoï ;

- Pacific International Arbitration Centre (« PIAC ») based in Ho Chi Minh City ;

The VIAC is the best-know arbitration institution in Vietnam. It is a non-government organization regulated by the Law on Commercial Arbitration and has its own rules. Since its creation in 1993, it has received 630 cases, including 64 in 2012, 71% involving foreign parties.

In the VIAC, there are 132 Vietnamese arbitrators and only 17 foreign arbitrators. However, foreign referees in VIAC are new in Vietnam and it’s a proof of its opening in international arbitration that should not be overlooked. Contrary to the old ordinance, the 2010 Law on Commercial Arbitration (LCA)2 allows foreign arbitrators to practice in Vietnam provided that they are a member of an arbitration center.

Now, how are arbitral award enforced in Vietnam? Are there differences between the enforcement of domestic arbitral awards and foreign arbitral awards?

To make it short, enforcement in Vietnam of an arbitral award made by a Vietnamese institution is automatically enforceable without the validation of a court. It is however different for an award made by a foreign institution that should firstly be recognized by a Vietnamese jurisdiction to be enforceable in Vietnam; which process is described hereafter (I). Parallel to the enforcement request, the content of the award itself can, in some cases, be declared invalid by a Vietnamese judiciary and thus be deprived of any implementation (II).

I- Enforcement of arbitral awards in Vietnam

For an arbitration award made by a Vietnamese institution, the application is, in principle, made by the parties themselves without using enforcement of a Vietnamese court. It is quite different for a foreign arbitral award.

Simple enforcement of the arbitral award made by a Vietnamese institution ;

In principle, the parties voluntarily honor the domestic award (Article 65 of the LOI). However, when a party fails to comply with a domestic arbitral award, a party may submit a request to the court's judgment enforcement agency to enforce compliance with the arbitral award.

In addition, registration before a provincial court is not required for awards made by a Vietnamese institution. However registration is required for ad-hoc arbitration.

Complex enforcement process of foreign arbitral awards in Vietnam;

In order to be enforceable in Vietnam, a foreign arbitral award must be formally recognized by the local Provincial People’s Court.

Vietnam only recognizes awards made in another New York Convention state (because it is a signatory) or a country that applies reciprocal treatment to Vietnam (Article 343 of the Vietnam's Civil Procedure Code).

The procedure for enforcement of foreign arbitral awards can take a long time. Firstly, the award creditor must send a request to the Vietnamese Ministry of Justice. This request must be accompanied by all relevant documents such as a certified copy of the award translated into Vietnamese by a certified translator. Seven days after receiving the request, the Ministry of Justice must transfer it to the relevant court (as defined in Articles 364 and 365 of the Civil Procedure Code). Two months after receiving the dossier, the court will decide to refuse the request or continue the process. In the first case the award will have no enforceability at all, and in the second case the file will be transferred to the prosecutor to prepare the hearing.

The prosecutor must give its opinion on the enforceability of the foreign arbitral award and thus has a great influence on the decision of the court, decision which is appealable. This strong involvement of the prosecutor is an important feature of Vietnamese law. Non-attendance by the prosecutor sets a ground for the court to postpone the hearing (Article 355 of the Code of Civil Procedure).

The principle of recognition of a foreign arbitral award by a Vietnamese state court must be qualified. Even when the award was made by an institution of a member country of the New York Convention, its recognition can be cost and time consuming. Therefore in practice few requests are sent to the Ministry of Justice.

Vietnamese award appears clearly favored over the foreign arbitral award. Its enforcement being more complicated and more expensive than arbitral award, the Parties will favour the mention of a local arbitration center in their contracts.

II- Risk of non-enforcement of arbitral awards in Vietnam

Another difficulty that may arise during the process of enforcement request is the invalidity of arbitration awards that may be requested by the losing party to the arbitration.

The nullity of arbitral awards;

Pursuant to Article 68 of the LCA, the competent court can consider setting aside an arbitral award on receipt of a petition from either of the parties to the arbitration based on the following grounds:

• There is no arbitration agreement or the arbitration agreement is invalid.
• The composition of the arbitration tribunal was, or the arbitration proceedings were, inconsistent with the agreement of the parties or with provisions of the LCA.
• The dispute is outside the jurisdiction of the arbitration tribunal; if any part of an arbitral award is outside the jurisdiction of the arbitration tribunal, then that part shall be set aside.
• Evidence provided by the parties, which the arbitration tribunal based their findings on, are falsified, the arbitrator(s) accepts money, property or other benefits in kind from either of the parties, and such acceptance affects the impartiality and objectiveness of the arbitral award.
• The arbitral award is contrary to the fundamental principles of the Vietnamese laws.

Due to theLCA, it is now easier to cancel an award. Indeed, the old Arbitration Ordinance stipulated that the parties had only 30 days from the receipt of the award to ask for setting aside an arbitral award, a period which has been repealed.

In practice, Article 68 of the LCA is widely criticized as being too evasive and offering too much scope for actions in declaration of nullity of the award. More especially, the last cause of nullity, "if the award is contrary to fundamental principles of Vietnamese laws" could be interpreted as including all Vietnamese law, making the arbitration useless. Indeed, the choice devolved to the parties by arbitration rules, to choose the applicable law to the dispute, would appear relative.

It would also be possible for the courts to use these principles regarding to State’s interests in the dispute case, questioning the impartiality of the decision.

Finally, Article 71 of the LCA adds that the court decision is final and binding automatically in contradiction with usual proceedings process. So there is a legal vacuum on the possibility or not to appeal as normally required under the Civil Procedure Code.

The non-recognition of foreign arbitral awards;

The Civil Procedure Code provides for a large number of cases where the foreign arbitral award will not be recognized (Articles 369 and 370 of the Civil Procedure Code) amongst which :

• The dispute cannot be settled through arbitration according to the Vietnamese law.
• The recognition and enforcement of the award is against the fundamental principles of Vietnamese laws.
• The parties that enter the arbitration agreement do not have legal capacity according to the laws of the country that is applicable to them.
• The arbitration agreement is invalid under the laws of the country that the parties chose to govern, or the country where the award was made.
• The award debtor was not timely and properly notified about the arbitration procedures in the foreign country and therefore could not perform their legitimate rights.
• Decision made by foreign arbitration was not requested by the parties or exceeds what was being requested.
• Composition of the arbitration tribunal, and arbitration procedures were inconsistent with the arbitration agreement or the law of the country where the award was made.

Although the Civil Procedure Code provides that the court will only look at the procedural points of the foreign arbitral award, some courts will examine the substantive matters of the award, citing "Vietnamese law principles" to decide whether the arbitral award should be executed or not.

In addition, Vietnamese courts have interpreted strictly some articles of the Civil Procedure Code, including Article 364, with the aim of not recognizing a foreign arbitral award, for a simple mistake in the name of the legal representative of the Arbitral Award .

Complexity of the enforcement process and extensive cases where a foreign arbitration award will not be enforceable in Vietnam create mistrust in the enforcement system of Vietnam. Persistent legal vacuum and evasive laws prevent legal predictability which would be essential to make arbitration efficient and competitive in Vietnam.

The credibility of the Vietnamese arbitration system deserves better predictability of the law in this area of enforcement and a better harmonization of the implementation of Vietnamese and foreign arbitral awards to make arbitration more attractive, in particular as regard foreign arbitration (by easier recognition of foreign arbitral awards), but also as regard domestic arbitration (with an internationalization of arbitrators in Vietnam).

1However, we must stress here that a though foreign institutions are able to settle in Vietnam pursuant to the Law on Commercial Arbitration under a precisely described procedure detailed in the Decree 63, currently there is no foreign arbitration center in Vietnam.

2Law No. 54/2010/QH12 on Commercial Arbitration dated 17th June 2010

Romain STIMPFLING

Internship at DN Legal