La réforme du droit des sûretés au Vietnam

Le Vietnam est en passe d’effectuer une réforme de son code civil de 2005. Le droit des sûretés en est l’un des principaux objets. Un colloque organisé à l’Université de droit D’HCMV Ho Chi Minh Ville le 29 septembre dernier s’est penché sur cette question centrale pour le développement économique du pays. Il a permis de faire une synthèse sur l’état actuel du droit Vietnamien et de le confronter à d’autres droits, notamment européens. 

Le droit des suretés doit effectivement se trouver au cœur des réformes lorsqu’un pays cherche à se développer. Il représente les garanties de paiement de créances internes ou des garanties d’exécution des obligations. Ces dernières rendent les créances sûres en apportant aux créanciers une sécurité juridique qui favorise l’investissement. Sans elles, il n’y a pas de crédit. 

Ces garanties sont principalement régies par la section 5 du Chapitre XVII du code civil vietnamien de 2005. Il est accompagné d’un certain nombre de textes règlementaires, décrets et circulaires qui l’appliquent et le détaillent. 

Pour être attrayantes, les garanties doivent protéger l’intérêt légitime du créancier par des mécanismes efficaces. La récente loi du 19 juin 2014 sur les procédures collectives illustre l'attention qui doit leur être portée. Elle rend possible la mise en œuvre de la sureté par le créancier bénéficiaire lors d’une procédure collective subite par le débiteur. 

Le colloque rassemblant Professeurs français et Vietnamiens, en plus de praticiens venant de plusieurs horizons, est revenu sur ces questions. 
Il a rappelé que le droit Vietnamien est compétent grâce à l’étendu des biens qu’il propose pour constituer des suretés. Sa souplesse a été soulignée en expliquant qu’il permet aux parties de choisir le mode de réalisation de la sureté d’un commun accord. 

Cependant, des lacunes en restreignent l’efficacité. 
Par exemple, s’agissant de l’assiette de biens pouvant constituer une sureté, le code civil dispose que tous les droits patrimoniaux peuvent en faire l’objet. Néanmoins, une circulaire venant faire application de l’enregistrement des suretés précise que tous ces droits ne peuvent pas être enregistrés, ce qui limite indirectement la possibilité de constitution de garanties. 

De plus, Monsieur Quang Huy HO, membre du comité de rédaction de la réforme du Code civil, critique ce mécanisme d’enregistrement des sûretés vietnamiennes. Lorsqu’il est obligatoire, il permet de rendre valide et opposable la sureté dont il fait l’objet mais n’intervient parfois qu’après que l’acte en lui même ait été effectué. Des sommes d’argent ou des dépossessions peuvent donc avoir lieu avant même que la sureté ne soit enregistrée, validée et opposable. 

Par ailleurs, l’exécution de la sureté, bien que procédant d’un choix des parties, s’avère peu efficace en pratique, affaiblissant incontestablement la garantie qu’elle représente. Le créancier qui n’est pas certain de pouvoir exécuter sa sureté sera réticent à prêter de l’argent. Le code prévoit un recours aux autorités locales qui, en pratique, est incertain comme le précise Nicolas Audier (Associé gérant du Cabinet Audier & Partners). 

Enfin, un dernier point concerne le cautionnement. Cette sureté, extrêmement utilisée, est bloquée par le principe de la solidarité présumée. Au Vietnam, dans le cas d’une caution multiple, chacune d’elle pourra se voir demander de garantir toute la dette du débiteur. Bien que renforçant son efficacité en faveur du créancier, une caution pourra se montrer réticente à l’idée de payer une somme pour laquelle elle ne s’est pas engagée. A l’inverse en France, une caution ne sera tenue qu’à hauteur de sa part. 

Lors du colloque le droit français était à l’honneur, représenté par plusieurs avocats et professeurs Français comme Michel Grimaldi (Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas) responsable du groupe de travail portant sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés français remis en avril 2005. Ils ont exposé d’un point de vue français quels pouvaient être les obstacles du droit vietnamien pour la constitution de sûretés. Il a également permis d’envisager des pistes de réforme qui pourraient s’en inspirer. Ainsi, le droit français pourrait jouer un rôle dans la clarification du régime des droits patrimoniaux ou encore dans l’amélioration de l’exécution des suretés.