Étude comparative : Les conditions pour devenir magistrat en droit vietnamien et en droit français
Devenir magistrat : Une étude des exigences en France et au Vietnam
Le magistrat est un fonctionnaire chargé de rendre la justice en faisant l’application des lois et ce, au nom de l’État. La magistrature, qui constitue un pilier de la justice au sein d'un État, se caractérise par des processus de nomination et des conditions d'accès spécifiques en France et au Vietnam. Dans ces deux pays, les magistrats sont investis de l'autorité judiciaire et chargés de l'application des lois. Toutefois, les structures juridictionnelles diffèrent, la France ayant une dualité d'ordre juridictionnel, tandis que le Vietnam dispose de tribunaux unifiés avec des chambres administratives, civiles et pénales.
Depuis l’arrêt du Conseil d’État français rendu le 2 février 1962, le terme de magistrat, ne désigne en France que les juges de l’ordre judiciaire. Il conviendra donc dans l’étude de la question, de laisser de côté, les conditions relatives aux juges de l’ordre administratif.
En France, les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés par décret du Président de la République et peuvent être recrutés de deux manières : via l'École nationale de la magistrature (ENM) ou par un recrutement latéral pour les personnes ayant une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique. L'ENM propose trois concours distincts pour les diplômés en droit, les fonctionnaires ou agents de l'État et les professionnels du secteur privé. Les candidats doivent remplir des critères d'âge, de formation et d'ancienneté spécifiques.
Au Vietnam, les conditions d'accès à la magistrature sont plus rigides. Les candidats doivent être citoyens vietnamiens, posséder un diplôme universitaire en droit, suivre une formation professionnelle à l'Académie de la magistrature et avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ils doivent également réussir un concours et être recommandés par le conseil de sélection et de surveillance des magistrats avant d'être nommés par le Président de l'État. Contrairement à la France où les magistrats sont nommés à vie, au Vietnam, leur mandat est de cinq ans, renouvelable plusieurs fois.
Pour les magistrats de la Cour Suprême au Vietnam, des conditions particulières s'appliquent : ils doivent être juges de rang supérieur pendant au moins cinq ans, avoir une expérience dans les hautes fonctions publiques ou être un expert juridique de grande qualité. Ils doivent également être aptes à statuer sur les procès soumis à la Cour Suprême. La nomination se fait après une sélection par le Conseil national de sélection et de surveillance, une recommandation au Président de la Cour Suprême, l'approbation de l'Assemblée nationale et la décision de nomination par le Président de la République.
En France, les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par décret du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Parlement français n'intervient pas dans la nomination des juges, en raison de la séparation stricte des pouvoirs dans ce pays. Ainsi, bien que partageant certaines similitudes, les conditions d'accès à la magistrature et les processus de nomination des juges présentent des différences notables entre la France et le Vietnam.
Il est important de souligner que la formation et le parcours professionnel des magistrats dans les deux pays diffèrent également. En France, après avoir réussi l'un des concours d'accès à l'ENM, les futurs magistrats suivent une formation initiale de 31 mois qui comprend des enseignements théoriques, des stages en juridictions et des mises en situation pratique. À l'issue de cette formation, les élèves magistrats sont affectés à différents postes selon leurs choix et les besoins du service, et commencent leur carrière en tant que magistrats du siège ou du parquet.
Au Vietnam, la formation à l'Académie de la magistrature est également essentielle pour devenir juge. Les futurs magistrats suivent une formation professionnelle qui peut être un programme de longue durée pour les diplômés en droit, ou un programme de courte durée pour les candidats ayant déjà une expérience juridique. En plus de la formation académique, les futurs magistrats vietnamiens doivent effectuer des stages pratiques et des formations continues pour se maintenir à jour sur les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Dans les deux pays, les magistrats sont soumis à des obligations déontologiques et disciplinaires. En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est chargé de veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire et de statuer sur les questions disciplinaires concernant les magistrats. Au Vietnam, le conseil de sélection et de surveillance des magistrats est l'organe responsable du contrôle de l'éthique et de la discipline des juges.
Enfin, il est intéressant de noter que les systèmes judiciaires français et vietnamien présentent des influences historiques et culturelles distinctes. La tradition juridique française est marquée par le droit romano-germanique, tandis que le droit vietnamien est influencé par le droit continental, le droit chinois et les traditions locales. Ces influences se reflètent dans la manière dont les magistrats sont formés, nommés et exercent leurs fonctions dans chaque pays.
En conclusion, les conditions d'accès à la magistrature et les processus de nomination des juges en France et au Vietnam présentent des similitudes et des différences significatives. Ces distinctions résultent en partie des structures juridictionnelles propres à chaque pays, des traditions juridiques et des influences culturelles. Malgré ces différences, les magistrats dans les deux pays jouent un rôle essentiel dans la promotion de la justice et l'application des lois.
Alexandre GERMOUTY
Président de l'AJAI 2021-2022
