Étude comparative : La mise en vigueur de la loi en droit vietnamien et en droit français
La mise en vigueur de la loi en droit vietnamien et en droit français : un processus comparatif
La loi est une notion qui recouvre deux sens distincts. En son sens formel, la loi est disposition adoptée par une délibération du Parlement. En France le l’organe investi du pouvoir législatif est le Parlement qui est composé de deux chambres : le Sénat ainsi que l’Assemblée nationale, on parle alors de bicamérisme. En revanche, l’organe étatique vietnamien qui détient les fonctions législatives ne se compose que d’une seule institution, il s’agit de l’Assemblée nationale. La loi est donc le texte qui émane de l’organe étatique législatif. En son sens matériel, la loi est une règle de droit, obligatoire, écrite, et impersonnelle. Elle suppose donc une autorité juridique et dispose d’un contenu normatif. La loi vietnamienne peut prendre différentes formes, il peut s’agir d’une résolution de l’Assemblée nationale, d’une ordonnance du Comité permanent de l’Assemblée nationale mais aussi d’une résolution du Comité permanent de l’Assemblée nationale. En France avant de devenir loi, un texte législatif est soumis au Parlement, et il peut alors prendre la forme soit d’un projet de loi (lorsque le texte est ébauché par le Gouvernement français) ou alors d’une proposition de loi (lorsque l’initiative législative est prise directement par le Parlement). Un texte législatif peut également aboutir lorsque, en vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Parlement français habilite le Gouvernement à légiférer dans un domaine précis de la loi. Le Gouvernement adoptera alors une ordonnance qui acquerra valeur législative après l’adoption d’une loi de ratification par le Parlement français. La loi au Vietnam dispose d’un domaine matériel large, en ce qu’elle peut régir pratiquement tous les domaines de la vie juridique de l’État Vietnamien. En effet, la loi peut aussi bien viser l’adoption du plan économique financier du Vietnam, mais également interpréter la Constitution de l’État (celle actuellement en vigueur est la Constitution de 2013), ou même déclarer l’état d’urgence. En revanche, la loi française, dispose d’un domaine d’application bien plus circonscrit. À cet égard, l’article 34 de la Constitution de la Ve République prévoit un champ matériel limité des domaines d’intervention du législateur. L’article 37 quant à lui, prévoit le domaine d’application du pouvoir réglementaire qui est en théorie illimité en ce qu’il s’étend à tout ce qui n’est pas réservé à la loi.
Après avoir établi une distinction dans la définition de la loi au sens vietnamien et au sens français, il convient de s’intéresser alors aux conditions de mise en vigueur de la loi en droit vietnamien et en droit français.
I. L’élaboration et l’adoption de la loi
Pour qu’une loi au Vietnam entre en vigueur, il faut que celle-ci soit adoptée par l’Assemblée nationale puis signée par le Président de l’Assemblée nationale vietnamienne. Cette signature permet d’authentifier le texte législatif en ce que la signature du Président de l’Assemblée nationale fait foi. En ce qui concerne la loi française, elle est adoptée suite à la présentation d’un projet ou d’une proposition de loi. Cette ébauche fera ensuite l’objet d’un ou de plusieurs débats au sein de chacune des deux chambres du Parlement français. Chacune des deux chambres peut soumettre des amendements. Le projet ou la proposition de loi devra être votée dans les mêmes termes par chacune des chambres pour que celle-ci soit adoptée. Le bicamérisme fondant l’organe législatif français permet la pratique d’une navette parlementaire : chacune des deux chambres se renvoie le texte jusqu’un accord commun soit trouvé sur le texte adopté. En cas d’échec d’accord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée nationale française qui a le dernier mot en raison de sa légitimité issue de son élection au suffrage universel direct.
II. La promulgation de la loi
Le texte adopté à l’issue de l’examen de l’Assemblée nationale vietnamienne doit en principe être promulgué dans les quinze jours de l’adoption par l’assemblée par le Président de l’État. Toutefois, lorsque le Président de l’État demande à réviser des ordonnances et des résolutions, l’Assemblée nationale doit relancer les discussions et lorsqu’un accord est trouvé, la loi devra alors être promulguée dans les dix jours qui suivent la seconde adoption du texte. En ce qui concerne la loi française, le texte législatif définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui est chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République. Comme au Vietnam, le Président de la République française dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La promulgation d’une loi par les chefs d’État vietnamien et français permet de donner force exécutoire à la loi.
III. La publication de la loi
Suite à cette promulgation, la loi vietnamienne est publiée dans les quinze jours de la promulgation. C’est alors cette promulgation qui la rend lors obligatoire et contraignante à l’égard du peuple. Il en va de même pour la loi française, elle doit être publiée au Journal Officiel de la République française.
IV. L’entrée en vigueur de la loi
En vertu de l’article 1er du Code civil français, les lois publiées au Journal Officiel de la République française entrent en vigueur à la date fixée par celles-ci, ou à défaut, le lendemain de leur publication. En outre, lorsqu’une loi nécessite que soient prises ultérieurement des mesures d’application, l’entrée en vigueur de cette loi est alors reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. De surcroît, en cas d’urgence, le décret de promulgation pris par le Président de la République peut prévoir l’entrée en vigueur de la loi au jour de sa publication. En ce qui concerne la loi vietnamienne, la date d’entrée en vigueur de la loi est en principe fixée dans le texte de celle-ci. Par ailleurs, cette date ne doit pas intervenir quarante-cinq jours avant la date de promulgation de la loi par le Président de l’État. Toutefois, comme en France, lorsqu’une situation d’urgence le nécessite, l’Assemblée nationale peut, si justifié dans une résolution adoptée, prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure à ce délai de quarante-cinq jours. En pratique, la mise en vigueur de la loi est bien souvent subordonnée au décret d’application de cette loi pris par le Gouvernement. Ainsi, la date d’entrée en vigueur de la loi coïncide fréquemment à celle de l’entrée en vigueur du décret d’application.
Enfin, au Vietnam comme en France, la loi est en principe non rétroactive, elle ne déploie ses effets que pour l’avenir. Il existe une exception à cette règle lorsqu’une situation grave l’exige. Néanmoins, la loi ne pourra, ni en France, ni au Vietnam, créer rétroactivement une nouvelle responsabilité ou l’alourdissement d’une responsabilité préexistante (on parle en droit pénal de la loi in mitius : seule l’allégement d’une peine peut s’appliquer rétroactivement).
La loi déploie ses effets jusqu’à l’arrivée à son terme. En France, la loi qui tombe en désuétude cesse de s’appliquer. Au Vietnam, cette cause n’est pas valable, le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi désuète tant que celle-ci n’a pas été abrogée expressément, ou en raison de son terme fixée dans la lettre du texte législatif.
Alexandre GERMOUTY
Président de l'AJAI 2021-2022
