Conférence : « La participation des victimes devant les CETC: bilan critique »

Participation des victimes devant les CETC: bilan critique »

Conférence donnée par Marie Guiraud à l’institut français du Cambodge

Le 28 avril 2015

Le régime des Khmers rouges a été mis en place le 17 avril 1975 et a été renversé le 7 janvier 1979. On estime qu’au moins 1.7 million de personnes ont péri par suite de faim, de torture, d’exécution et de travail forcé durant ces 3 années, 8 mois et 20 jours. Une guerre civile a succédé au régime des Khmers rouges. Elle s’est achevée en 1998, avec le démantèlement des structures politiques et militaires des Khmers rouges.

En 1997, le gouvernement a sollicité l’aide des Nations Unies afin de mettre en place un procès pour traduire en justice les hauts dirigeants khmers rouges. En 2001, l’Assemblée nationale cambodgienne a adopté une loi portant sur la création d’un tribunal compétent pour traduire en justice les auteurs de crimes commis sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. Ce tribunal s’appelle les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique.

Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens sont de nature hybride car elles allient le droit international et le droit pénal et est parrainé par l’Organisation des Nations Unies. Pour cette raison nous retrouvons la présence de deux Co-juges d’instruction, un juge national et un juge international.

Ce tribunal a commencé à fonctionner à partir de 2006. En 2007, le premier à être inculpé est Kaing Guek Eav, alias Duch, l’ancien dirigeant du centre de sécurité des Khmers rouges, S 21. En 2012, la Chambre de la Cour suprême a annulé la peine de 35 ans prononcée par la Chambre de première instance le 26 juillet 2010 et a condamné Duch à une peine de réclusion à perpétuité. Le premier procès dans le cadre du deuxième dossier a commencé en 2011. Doivent répondre des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, violations graves des Conventions de Genève de 1949 et génocide à l’encontre des Vietnamiens et des Musulmans chams (communauté musulmane présente au Cambodge) :

Nuon Chea, bras droit de Pol Pot,

Khieu Samphan, ancien Chef de l’Etat du Kampuchéa démocratique

Ieng Sary, Vice- premier Ministre chargé des affaires étrangères

Ieng Thirith, Ministre des affaires sociales du Kampuchéa démocratique

Le tribunal ne jugeant pas les morts, les poursuites engagées contre Ieng Sary ont été abandonnées après son décès. Par la suite, Ieng Thirith a été déclarée inapte à être jugée en raison de la démence dont elle souffre. Actuellement l’appel au premier jugement du deuxième dossier est en cours.

La particularité du Tribunal des Khmers rouges est la participation des parties civiles au procès. On entend par justice transitionnelle l’ensemble des mesures dont un Etat se dote pour faire face à la violation des Droits de l’Homme. Il existe différentes mesures comme l’amnistie qui permet de reprendre rapidement le processus politique. L’Afrique du sud a choisi la commission de vérité qui permet un retour à la démocratie. Le Cambodge a choisi la voie des procès pénaux. Les CETC répondent à cette nécessité de justice transitionnelle.Il a fallu trouver la meilleure forme de justice pénale. Il existe deux formes de justice pénale : une justice qui met au centre l’accusé et une justice réparatrice qui permet la participation des victimes au processus judicaire. Pour la recherche de la vérité, les CETC ont reconnuaux victimes un véritable droit de participation. Dans les procès de crimes de masse, la parole des victimes complète le récit des crimes.

A côté de la justice transitionnelle, on a parlé de la justice politique. Les CETC ont-elles une vocation politique ? Chaque atome de la justice transitionnelle est politique. La justice transitionnelle est politique car elle traite de crimes qui trouvent leurs racines dans la politique mise en place. La création des Chambres extraordinaires est politique. A partir du moment où il y a un traité entre un Etat souverain et l’Organisation des Nations Unies nous sommes dans le domaine politique. La participation des victimes au procès relève de la sphère politique.

Les victimes peuvent participer de deux manières au procès. Elles peuvent rester des victimes individuelles sans statut. Dans ce cas, elles envoient une plainte et le procureur décidera comment utiliser les éléments contenus dans la plainte contre l’accusé. L’autre possibilité est de se constituer partie civile. Le statut de partie civile est un statut procédural. Il faut avoir justifié d’avoir souffert de crimes qui font l’objet du tribunal. Ce sont les Co-juges d’instruction qui décident d’accepter la constitution de partie civile. Une fois le statut accordé, il est dès lors impossible de revenir en arrière. En effet, depuis 2010, à la suite d’un amendement au règlement intérieur, il n’est plus possible de destituer une victime de son statut de partie civile. A partir du moment où une personne a été victime de la politique mise en place par les dirigeants khmers rouges dans le Kampuchéa Démocratique, elle peut se constituer partie civile. Actuellement on compte 3867 parties civiles.

Les parties civiles sont de véritables parties au procès. Elles participent à l’action publique. Elles ont pu poser des questions directement aux accusés. Nuon Chea et Khieu Samphan ont répondu aux parties civiles alors qu’ils ont droit au silence. A cette occasion, lors du procès sur le dossier 001, Nuon Chea a parlé de responsabilité morale et Khieu Samphan a prié pour la mort des victimes.

Outre leur participation à l’établissement de la vérité, les parties civiles peuvent solliciter des réparations pour leurs souffrances. Devant les CETC, il n’est pas possible d’avoir des réparations individuelles. Les

Chambres ont cependant accepté la réparation collective. Comme projets de réparation ont été proposés un jour national de mémoire, la création de « stūpa », un projet d’éducation aux nouvelles générations…

Les accusés ayant été déclarés indigents, ce sont des bailleurs de fonds qui participeront aux coûts des réparations. A titre d’exemple, l’Organisation allemande pour la coopération internationale, GIZ, finance une partie de ces projets de réparation.

Cependant toutes les parties civiles ne peuvent pas s’exprimer devant les Chambres. C’est la Chambre qui décide si la parole de la partie civile contribue à la manifestation de la vérité. Or les victimes se sont constituées partie civile pour pouvoir raconter leur histoire. On estime à 60 le nombre de parties civiles qui pourront témoigner.

C’est un constat négatif, d’autant plus que le procès est un organe vivant. Les accusés décèdent, Nuon Chea a 88 ans et Khieu Samphan a 83 ans. Tous les mois, des parties civiles décèdent.

Un autre constat négatif est à relever : la lenteur et le coût de la procédure. Depuis sa création, le tribunal a coûté 200 millions de dollars et les chiffres pour 2015 s’élèvent à 230 millions de dollars.

Le bilan est donc le suivant :

La participation des parties civiles au procès est essentielle à la recherche de la vérité. Le récit de leur histoire devant les CETC forge la conviction des magistrats. Au Rwanda et au tribunal de l’Ex Yougoslavie, les victimes n’avaient pas pu participer au procès. Devant les CETC, est reconnu un véritable droit aux victimes de participer à ce procès international. Cependant toutes les parties civiles ne pourront pas être entendues. Mais des moyens extra judiciaires existent afin que les victimes puissent raconter leur histoire. En outre la lenteur de la procédure et le coût du tribunal sont critiqués. On s’interroge sur la conservation de la contribution des parties civiles. On aimerait que les archives soient accessibles à un large public.